En vigueur au 01/01/2026.
Préambule
La Plateforme bulle-cbd.fr permet la mise en relation entre des Vendeurs professionnels proposant des produits à base de cannabidiol (CBD) et des consommateurs.
Les Vendeurs sont éditeurs de produits à base de CBD ayant un taux inférieur à 0,3% de THC commercialisés par l’intermédiaire de la Plateforme.
La liste et le descriptif des biens proposés par les Vendeurs peuvent être consultés sur le site susmentionné ainsi que sur la page de chaque Vendeur.
Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes réalisées via la Plateforme bulle-cbd.fr et s’adressent aux consommateurs. Elles ont pour objet d’informer le Client sur les conditions et les modalités dans lesquelles les Vendeurs procèdent à la vente et à la livraison des produits commandés, et d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits via la Plateforme aux Clients. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes de produits proposés par les Vendeurs sur la Plateforme.
Les présentes CGV sont complétées par la Politique de confidentialité de la Plateforme bulle-cbd.fr.
Les présentes CGV sont accessibles et librement consultables par le Client sur la Plateforme avant toute commande.
Le fait de passer commande emporte l’adhésion pleine, entière et sans réserve du Client à ces CGV. Le Client déclare en conséquence avoir pris connaissance des dispositions suivantes préalablement à la commande de Produits ou à l’inscription sur la Plateforme.
La Plateforme se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Il est néanmoins précisé que les CGV applicables à la commande sont celles ayant été acceptées par le Client au moment de la passation de la commande.
Définitions
Pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes CGV, les termes et expressions visés ci-après, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule au singulier ou au pluriel, signifient ou désignent :
- Client :
- l’internaute, personne physique majeure agissant à des fins non professionnelles, résidant ou ayant une adresse de livraison sur le territoire français, procédant à un achat via la Plateforme.
- Vendeur :
- Tout professionnel référencé sur la Plateforme proposant des Produits à la vente sous sa responsabilité exclusive.
- Plateforme :
- Le site internet bulle-cbd.fr exploité par la société Bulle CBD, permettant la mise en relation entre Clients et Vendeurs.
- Produits :
- Ensemble des produits proposés à la vente par les Vendeurs via la Plateforme.
- Commande :
- Processus par lequel le Client sélectionne un ou plusieurs Produits et valide son achat.
- Contrat de vente :
- Contrat conclu directement entre le Client et le Vendeur lors de la validation de la Commande.
- Compte / Espace personnel :
- Interface personnelle accessible après inscription permettant au Client de gérer ses informations et commandes.
- Service d’intermédiation :
- Service fourni par la Plateforme consistant à mettre en relation Clients et Vendeurs et à faciliter le paiement.
- Commission :
- Rémunération perçue par la Plateforme sur les ventes réalisées via celle-ci.
Identité de la société
La Plateforme bulle-cbd.fr est exploitée par la société Bulle CBD, SASU au capital de 4000 €, immatriculée au RCS de [Ville] sous le numéro [SIREN]
[Adresse]
Email : contact@bulle-cbd.fr
Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toute Commande effectuée par un Client via la Plateforme.
Elles régissent exclusivement les relations entre :
- le Client et le Vendeur concernant la vente des Produits ;
- le Client et la Plateforme concernant le Service d’intermédiation.
Toute Commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande.
Les CGV spécifiques des Vendeurs peuvent compléter les présentes sans pouvoir y déroger.
L’acceptation des présentes CGV suppose de la part des Clients qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu’ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils en sont incapables, de leur représentant légal s’ils sont mineurs, ou encore qu’ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.
Rôle de la Plateforme
La Plateforme agit exclusivement en qualité d’intermédiaire technique.
Elle :
- met à disposition une infrastructure technique de mise en relation ;
- facilite la conclusion du contrat entre le Client et le Vendeur ;
- fournit un Service d’intermédiation de paiement via Stripe Connect.
La Plateforme :
- n’est pas le Vendeur des Produits ;
- n’acquiert à aucun moment la propriété des Produits ;
- n’est pas partie au Contrat de vente conclu entre le Client et le Vendeur.
Le Contrat de vente est conclu directement entre le Client et le Vendeur identifié sur la fiche produit.
Accès à la Plateforme
La Plateforme est accessible 24h/24 et 7j/7, sauf interruption programmée ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou en cas de force majeure.
La Plateforme se réserve le droit :
- de suspendre temporairement la Plateforme pour maintenance ;
- de modifier ou faire évoluer ses fonctionnalités ;
- de limiter l’accès à tout ou partie de la Plateforme à certains utilisateurs.
La Plateforme ne saurait être tenue responsable :
- des interruptions temporaires du service ;
- des difficultés d’accès liées au réseau Internet ;
- d’un dysfonctionnement indépendant de sa volonté.
L’utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme conformément aux lois en vigueur et aux présentes CGV.
Tout usage frauduleux ou contraire à l’ordre public pourra entraîner la suspension ou la suppression du Compte.
Espace personnel
Création de l’espace personnel
La création d’un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande d’un Client sur la Plateforme. A cette fin, le Client sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles. Certaines de ces informations sont réputées indispensables à la création de l’espace personnel. Le refus par le Client de fournir lesdites informations aura pour effet d’empêcher la création de l’espace personnel ainsi que, incidemment, la validation de la commande.
Lors de la création de l’espace personnel, le Client est invité à choisir un identifiant et un mot de passe. Ceux-ci constituent la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel. Le Client s’interdit donc de les transmettre ou de les communiquer à un tiers. À défaut, la Plateforme ne pourra être tenue pour responsable des accès non autorisés à l’espace personnel d’un Client. Le Client est seul responsable de l’usage de son Compte. En cas d’oubli du mot de passe, le Client a la possibilité d’en générer un nouveau contrairement à son identifiant qui est unique et non modifiable.
Le Client s’engage à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne, depuis son espace personnel, aux actualisations et modifications nécessaires.
Contenu de l’espace personnel
L’espace personnel permet au Client de consulter et de suivre toutes ses commandes effectuées sur la Plateforme. Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte en question.
La Plateforme s’engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.
Le traitement des données liées au Compte est détaillé dans la Politique de confidentialité.
Suppression de l’espace personnel
La Plateforme se réserve le droit de suspendre ou supprimer un Compte à tout moment en cas :
- de non-respect des présentes CGV ;
- d’utilisation frauduleuse ;
- d’activité illicite ;
- d’informations inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses fournies par le Client ;
- d’inactivité du Compte depuis plus d’un an.
Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute de la Plateforme ou un dommage pour le Client exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour la Plateforme d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du Client, lorsque les faits l’auront justifié.
Chaque Client est libre de supprimer son Compte et ses données de la Plateforme à condition qu'il n'y ait aucune commande ni aucun litige en cours.
Quelques soient les raisons qui ont menées à la suppression du Compte, la récupération des données du Client sera alors impossible.
Produits
Les Produits proposés sont présentés par les Vendeurs sous leur seule responsabilité.
Les descriptions, caractéristiques, photographies et informations réglementaires sont fournies par les Vendeurs, précisant ainsi les caractéristiques essentielles des produits.
Les photographies des Produits sont présentées à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.
La Plateforme ne garantit pas l’exactitude des informations fournies par les Vendeurs.
Chaque Vendeur se réserve le droit de modifier son catalogue de Produits sans préavis.
Les Produits sont conformes à la réglementation française applicable aux produits contenant du CBD au moment de leur commercialisation.
Les Produits commercialisés sur la Plateforme ne sont pas destinés à diagnostiquer, traiter ou prévenir une maladie.
Retrait et suspension de Produits
La Plateforme se réserve le droit de retirer, suspendre ou refuser la mise en ligne de tout Produit :
- manifestement non conforme à la réglementation applicable ;
- susceptible de porter atteinte à l’ordre public ;
- présentant un risque pour la sécurité des consommateurs ;
- comportant des allégations thérapeutiques prohibées.
La Plateforme peut demander au Vendeur tout document justificatif nécessaire à la vérification de la conformité du Produit (notamment certificats d’analyse ou attestations réglementaires).
En cas de signalement par un tiers ou par une autorité administrative, la Plateforme pourra suspendre immédiatement le Produit concerné à titre conservatoire.
Tout utilisateur peut signaler un contenu illicite ou un produit non conforme via le formulaire de contact de la Plateforme à la page Contact.
Le retrait d’un Produit ne saurait engager la responsabilité de la Plateforme envers le Vendeur.
Prix
Les prix sont fixés librement par chaque Vendeur.
Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Tout changement du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par les Vendeurs de la Plateforme.
Les frais de livraison sont précisés avant la validation de la Commande.
Chaque Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer le tarif en vigueur au moment de la passation de la Commande.
La Plateforme perçoit une commission sur les ventes réalisées, sans incidence sur le prix payé par le Client.
Commande
Processus de commande
La Plateforme permet au Client de sélectionner des Produits proposés par un ou plusieurs Vendeurs et de les ajouter à son panier. Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, le Client peut, préalablement à sa Commande, prendre connaissance, sur la Plateforme, des caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite commander. En effet, les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites pour chaque Produit sur le catalogue en ligne. Elles ont donc été présentées au Client préalablement à la commande, dans le cadre des informations précontractuelles qui lui ont été communiquées.
La disponibilité des Produits est indiquée sur la Plateforme, dans la fiche descriptive de chaque article. Lorsque la commande est complète, le Client peut accéder à son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. Les offres présentées par les Vendeurs sont valables tant qu’elles sont annoncées sur la Plateforme et dans la limite des stocks disponibles.
En consultant son panier, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande comme la quantité ainsi que la nature des Produits qu’il a choisis et peut vérifier leur prix unitaire et leur prix global. Il a la possibilité de retirer un ou plusieurs Produits de son panier et de modifier la quantité de chaque Produit, le prix global et le prix total s’adaptant à la quantité que le Client a choisie.
Service de livraison
Ensuite le Client a le choix entre un à plusieurs services de livraison. Chaque Vendeur a la possibilité de proposer plusieurs transporteurs à ses Clients. Les frais de livraison s'additionnent au prix total du panier. Chaque Vendeur peut aussi offrir les frais de livraison pour un transporteur en particulier à partir d'un certain montant de commande établi au préalable par le Vendeur pendant une période indéterminée.
Validation de la commande
Toute Commande vaut acceptation des présentes CGV, en ce compris les Conditions Générales d’Utilisation mais également de la Politique de Confidentialité sans préjudice des conditions contractuelles particulières conclues entre les Parties.
Cette acceptation consiste, pour le Client, à cocher la case correspondant à la phrase d’acceptation des présentes CGV, ayant la mention « je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales de la Plateforme ». Le fait de cocher cette case est réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client.
La validation de la Commande par le Client entraîne la formation d’un Contrat de vente entre le Client et chaque Vendeur concerné par les Produits commandés.
La Plateforme n’est pas partie au Contrat de vente. Elle intervient exclusivement en qualité d’intermédiaire technique et de mandataire d’encaissement via Stripe Connect.
Si sa commande lui convient, le Client peut la valider. Il accède alors à un formulaire sur lequel il peut soit saisir ses identifiants de connexion s’il en possède déjà, soit s’inscrire sur la Plateforme en complétant le formulaire d’inscription au moyen des informations personnelles le concernant. Le Client s’engage à cette occasion à ne pas usurper l’identité d’un tiers, le délit d’usurpation d’identité numérique étant pénalement répréhensible (art. 226-4-1 du Code pénal). Le contrat de vente à distance est conclu à partir du moment où le Client confirme sa commande en cliquant sur le bouton « VALIDER LA COMMANDE ET PAYER » (« la Commande »). Il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la Commande en question et en particulier les présentes CGV, le fait que sa Commande implique une obligation de paiement de sa part, les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des produits commandés par lui-même.
Une fois cette étape validée, le Client ne peut plus annuler sa Commande. Le Client peut toutefois exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à la section "Droit de rétractation" de ces présentes CGV.
Commandes multi-vendeurs
Lorsque la Commande comporte des Produits issus de plusieurs Vendeurs :
- chaque Produit donne lieu à un Contrat de vente distinct entre le Client et le Vendeur concerné ;
- les obligations relatives à la livraison, au service après-vente, aux garanties légales et au droit de rétractation incombent exclusivement à chaque Vendeur pour les Produits qu’il commercialise.
La validation d’un panier multi-vendeurs entraîne la formation simultanée de plusieurs contrats juridiquement indépendants.
En cas de litige relatif à un Produit spécifique, la Plateforme peut faciliter son traitement mais seul le Vendeur concerné pourra voir sa responsabilité engagée.
Paiement par le Client
Dès lors que le Client est connecté ou après qu’il ait parfaitement complété le formulaire d’inscription, il est invité à contrôler ou modifier ses coordonnées de livraison et de facturation, puis est invité à effectuer son paiement.
Confirmation de la commande par la Plateforme
Une fois le paiement accepté, le Client est redirigé vers une page détaillant le récapitulatif de sa Commande.
Après le paiement effectivement reçu par les Vendeurs, la Plateforme s’engage à adresser au Client un courrier électronique récapitulatif de la commande, lui en confirmant le traitement et reprenant toutes les informations y afférant.
Refus ou annulation de commande
Un Vendeur peut refuser une Commande en cas :
- d’indisponibilité du Produit ;
- d’erreur manifeste sur le prix ;
- de litige ;
- de suspicion de fraude.
En cas d’annulation, le Client est remboursé dans les meilleurs délais.
La Plateforme peut suspendre une Commande en cas de suspicion d’activité illicite.
Preuve
Les données enregistrées par la Plateforme constituent la preuve des transactions intervenues entre le Client et les Vendeurs.
Les registres informatisés conservés dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme preuve des communications et Commandes.
Par les présentes CGV, le Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de la Plateforme et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
Paiement
Le paiement est effectué via l’infrastructure sécurisée de Stripe.
La Plateforme collecte le paiement pour le compte des Vendeurs via Stripe Connect, en qualité de mandataire d’encaissement, puis reverse aux Vendeurs les sommes dues, déduction faite de sa Commission.
Le paiement effectué par le Client est juridiquement réalisé au profit du ou des Vendeurs concernés.
La Plateforme ne conserve aucune donnée bancaire.
Modalité de paiement
Le Client peut effectuer son règlement par Carte bancaire (Visa, MasterCard, etc.).
Toutes les transactions sont sécurisées via un protocole de chiffrement.
Réserve de propriété
Les Produits vendus restent la propriété des Vendeurs jusqu’à complet paiement de leur prix, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris, conformément à la présente clause de réserve de propriété.
Livraison
Les Produits proposés sur la Plateforme sont expédiés directement par les Vendeurs.
Frais de livraison
Dans le cadre du processus de commande, le Client aura la possibilité de choisir entre plusieurs méthodes de livraison pour chaque Vendeur. Les frais de livraison varieront en fonction du mode de livraison, du poids du colis et de la destination. Les prix de ces derniers apparaîtront avant la validation finale de la Commande.
Les frais de livraison ou de mise à disposition seront indiqués au Client avant tout règlement et ne concernent que les livraisons effectuées en France.
Les frais de livraison indiqués sur la Plateforme sont entendus en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Délai de livraison
Chaque Vendeur a la possibilité de choisir plusieurs transporteurs proposés par la Plateforme. En outre il est responsable :
- de la préparation ;
- de l’expédition ;
- du respect des délais annoncés.
Les délais sont indicatifs sauf mention contraire.
La responsabilité de la Plateforme ne saurait être engagée en cas de retard imputable au Vendeur ou au transporteur.
Pour toute demande concernant la livraison, le Client peut prendre contact avec le Vendeur concerné en trouvant ses contacts sur sa page vendeur.
Livraisons fractionnées
Dans la mesure du possible, chaque Vendeur essaiera toujours de livrer l’intégralité des Produits commandés dans un seul colis. Toutefois, le Vendeur est en droit d’effectuer des livraisons fractionnées afin que le Client reçoive ses Produits dans les meilleurs délais. Il n’y a aucun coût additionnel lié à de telles livraisons partielles.
Dans le cas d’une Commande avec des Produits provenant de plusieurs Vendeurs, la livraison est de fait fractionnée.
En cas d’indisponibilité totale ou partielle de produits après passation de la Commande, chaque Vendeur concerné informera dès que possible le Client, par courrier électronique, de l’indisponibilité du produit et de l’annulation totale ou partielle de sa Commande.
Colis détérioré
Le Client, ou le destinataire de la Commande est invité à vérifier l’état apparent du colis et des produits à la livraison.
En cas de livraison d’un colis manifestement et visiblement détérioré, il appartient au Client de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur. En effet, le Client devra refuser la livraison et émettre immédiatement sur le bon émergé du livreur, toutes les réserves portant sur l’anomalie détectée de manière claire et détaillée.
Si le livreur n’est pas présent, le colis détérioré ne devra pas être ouvert par le Client ou le destinataire de la Commande. Il devra expédier au vendeur le colis détérioré en retour dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de la livraison. Dans pareil cas, les délais de livraison indiqués plus haut dans les présentes CGV ne seront plus applicables.
Le Client devra par ailleurs en informer le Vendeur sans délai via son formulaire de contact afin qu’un nouveau colis lui soit préparé à réception du colis détérioré. La notification des incidents et la formulation de réserves doivent être effectuées à brefs délais et au plus tard dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la date de livraison.
Droit des consommateurs
Droit de rétractation
Sans préjudice du droit légal de rétractation dont le Client dispose (conformément à l’article L. 221-18 du Code de la Consommation), le Client peut exercer son droit de rétractation et retourner tout produit acheté à un Vendeur sur la Plateforme, pour quelque raison que ce soit, dans les quatorze (14) jours suivant la réception de celui-ci. Le Vendeur remboursera au Client le prix du ou des produit(s) en question, à condition qu’ils n’aient pas été descellés après la livraison le cas échéant, et qu’ils soient retournés dans un état propre à une nouvelle commercialisation.
La demande doit être adressée directement au Vendeur concerné sur le formulaire de contact de sa page vendeur, une fois connecté. Un email de confirmation vous sera alors envoyé pour vous préciser que la démarche a bien été prise en compte par le Vendeur.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le Vendeur est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s’effectue en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement.
La Plateforme peut assister dans la transmission de la demande sans être juridiquement responsable du traitement de celle-ci afin de faciliter l’opération.
Veillez à obtenir un reçu pour le colis comme preuve de retour. Si vous effectuez le retour avec votre propre transporteur, nous vous conseillons d’utiliser un service postal avec suivi ; le Vendeur n’est pas responsable des retours tant qu’ils ne sont pas en sa possession. Vous devrez renvoyer les marchandises a l’adresse du Vendeur.
Il est rappelé que, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les Commandes portant sur :
- des biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
- des biens ayant été confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.
Si le Client notifie au Vendeur sa volonté de se rétracter avant d’avoir reçu le colis correspondant à sa commande validée, et si le Vendeur n’est pas en mesure de bloquer l’expédition, le Client s’engage à renvoyer les produits concernés dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception du ou des Produit(s), conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation.
Les Produits doivent être retournés dans un état propre à une nouvelle commercialisation (produits en parfait état accompagnés de leur emballage d’origine, accessoires, notice, etc.). Les produits devront en outre être accompagnés du numéro de la Commande. La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques des produits.
Résolution du contrat sur l’initiative du Client
Le Client peut dénoncer le contrat conclu avec le Vendeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du Produit ou d’exécution de la prestation excédant trente jours, après l’envoi d’une mise en demeure au Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable restée sans effet. Cette demande d’annulation devra être adressée sur le formulaire de contact du Vendeur de sa page vendeur.
Le Client sera alors remboursé des sommes engagées par lui lors de la commande, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le Client a exercé son droit à obtenir l’annulation de sa Commande.
La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure, conformément aux dispositions de la section "Responsabilité".
Résolution du contrat sur l’initiative du Vendeur
En cas de manquement du Client à l’une quelconque des stipulations des présentes CGV, et notamment en cas de défaut de paiement de la part du Client, de paiement partiel, d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation de la Plateforme, le Vendeur pourra résilier le contrat et suspendre ou annuler toute exécution d’une Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution de plein droit et sans intervention du juge.
La Plateforme peut rejeter, limiter ou décliner une commande lorsque le compte ou l’historique d’achat du Client présente un large volume de retours et a des motifs raisonnables de penser que le Client a l’intention de revendre les articles.
La résiliation du contrat au tort du Client est sans préjudice des éventuels dommages-intérêts auxquels le Vendeur pourrait prétendre du fait du manquement du Client.
Garanties légales
Les Vendeurs sont seuls responsables :
- de la garantie légale de conformité ;
- de la garantie contre les vices cachés.
Toute réclamation doit être adressée au Vendeur sur son formulaire de contact de sa page vendeur.
La Plateforme n’est pas responsable des défauts des Produits.
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité, résultant des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, et de la garantie contre les vices cachés, résultant des articles 1641 et suivants du Code civil.
Garantie légale de conformité
Conformément aux dispositions en vigueur :
Article L.217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : - s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; - s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L.217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Garantie légale contre les vices cachés
Conformément aux dispositions du Code civil en la matière :
Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 du Code Civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »
Modalités de mise en œuvre des garanties légales
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :
- bénéficie d’un délai de deux (2) ans pour agir, à compter de la délivrance du bien ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L217-9 du Code de la Consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les deux ans suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à la section "Droit des consommateurs" ci-dessus.
Responsabilité
Responsabilité de la Plateforme
La Plateforme est responsable uniquement de la fourniture de son Service d’intermédiation, consistant à :
- mettre en relation Clients et Vendeurs ;
- faciliter la conclusion des contrats de vente ;
- fournir une infrastructure technique de paiement via Stripe.
La Plateforme n’est pas partie au Contrat de vente conclu entre le Client et le Vendeur.
Elle ne saurait être tenue responsable :
- de la conformité, qualité ou sécurité des Produits ;
- des informations fournies par les Vendeurs ;
- de l’exécution du Contrat de vente (livraison, garantie, service après-vente) ;
- des dommages résultant de l’usage des Produits.
Responsabilité du Vendeur
Le Vendeur est seul responsable :
- de la conformité des Produits à la réglementation applicable ;
- du respect des obligations légales (garanties, droit de rétractation, étiquetage) ;
- de l’exactitude des descriptions publiées.
Limitation de responsabilité technique
La Plateforme ne garantit pas :
- l’absence d’interruptions de la Plateforme ;
- l’absence d’erreurs techniques ;
- l’accès permanent au service.
Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution de son Service d’intermédiation.
Conformité réglementaire CBD
La Plateforme rappelle que les Produits proposés sont commercialisés sous la responsabilité exclusive des Vendeurs.
Les Vendeurs déclarent commercialiser des Produits conformes à la réglementation française en vigueur, notamment concernant la teneur maximale en THC (inférieur à 0,3%) avec analyses à l’appui.
La Plateforme se réserve le droit de retirer tout Produit manifestement non conforme à la réglementation en vigueur.
Force majeure - Faute du Client
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La Plateforme ni les Vendeurs n’engageront leur responsabilité en cas de force majeure, de faute du Client, dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, ou à tout autre évènement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de la Plateforme ou des Vendeurs.
Force majeure
Aux sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement de la Plateforme du fait d’incendie, d’épidémie, d’explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d’accès, de défaillance des réseaux de transmission, d’effondrement des installations, d’utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d’une faille de sécurité imputable à l’hébergeur de la Plateforme ou aux développeurs, d’inondation, de panne d’électricité, de guerre, d’embargo, de loi, d’injonction, de demande ou d’exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de la Plateforme. Dans de telles circonstances, la Plateforme et les Vendeurs seront dispensés de l’exécution de leurs obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.
Faute du Client
Aux sens des présentes CGV, sera considéré comme une faute du Client opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation de la Plateforme, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par la Plateforme, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Client, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute du Client la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes CGV.
Dommages et intérêts
À défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, les responsabilités de de la Plateforme et des Vendeurs sont limitées au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause.
Absence de qualité de vendeur de la Plateforme
La Plateforme agit exclusivement en qualité d’intermédiaire technique.
Elle n’est à aucun moment propriétaire des Produits proposés à la vente.
Le contrat de vente est conclu directement entre le Client et le ou les Vendeurs identifiés lors de la Commande.
La Plateforme intervient uniquement pour :
- mettre en relation les parties ;
- faciliter la conclusion du contrat ;
- collecter le paiement pour le compte du Vendeur via Stripe Connect.
Le paiement effectué par le Client est juridiquement réalisé au profit du Vendeur, la Plateforme agissant comme mandataire d’encaissement.
La facturation est émise par le Vendeur.
La Plateforme ne garantit ni la qualité, ni la conformité, ni la disponibilité des Produits.
Réclamations et Médiation
Réclamations
Si votre réclamation est en lien avec le suivi d'une Commande, une question sur un Produit ou sur sa livraison, vous pouvez contacter le Vendeur concerné sur son formulaire de contact de sa page vendeur.
Si votre réclamation est en lien avec la Plateforme, son contenu, ses fonctionnalités, le système de paiement, etc. vous pouvez contacter la Plateforme par courrier électronique à l'adresse email contact@bulle-cbd.fr ou sur le formulaire de contact à la page Contact.
Veuillez inclure la nature de votre réclamation, tous les détails concernant votre demande, notamment les produits concernés, votre numéro de commande, votre nom et prénom, vos adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail ainsi que toute autre information susceptible d’aider à la résolution de votre demande.
Médiation
Si le Client convenait que ses réclamations n’ont pas été satisfaites et conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
[Nom du médiateur + coordonnées à insérer]
Dispositions générales
Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, quel que soit le pays de résidence du Client et le lieu de passation de la Commande.
Tout litige en lien avec l’existence, l’exécution, la rupture ou l’interprétation du contrat conclu entre le Vendeur et le Client sera, sauf accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux français compétents en application des dispositions du Code de procédure civile français.
Modifications des présentes CGV
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par la Plateforme. Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur la présente Plateforme, toute nouvelle connexion à l’espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles CGV.
Entièreté
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour ou déclarées non valides, les autres stipulations garderont toutes leurs force et portée et ne seront nullement affectées. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes.
Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative qui leur est reconnue par les présentes CGV ou les droits reconnus par les présentes CGV aux parties ne pourra en aucun cas être interprétée, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite à faire valoir lesdits droits dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution des engagements souscrits aux présentes.